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| ART. 7 QUATER | N°409 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 7 QUATER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Le a est abrogé ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend un amendement présenté au Sénat par M. François Marc, rapporteur général de de la commission des finances, adopté en séance publique avec l’avis favorable du Gouvernement.
Il vise à ce que les engrais agricoles d’origine organique soient éligibles, au même titre que les engrais, amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique, au taux de TVA de 10 %, ce qui pourrait faciliter notamment le développement de la méthanisation.