| ART. 7 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.