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| ART. 13 | N°412 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°412
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants :
« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et :
« a) pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
« b) pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2014 ;
« c) qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l’article 13. Cette rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de « plein droit » bénéficient du même régime transitoire, s’agissant des travaux de réhabilitation d’immeubles, conformément à l’esprit des dispositions adoptées en première lecture.