Cet amendement a pour objet de lisser l'entrée en vigueur de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. Il est ainsi proposé que le régime d'abattement en vigueur continue de s'appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l'année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d'un acte authentique de vente avant le 1^er juin 2014.