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| ART. 19 | N°415 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« IV »,
insérer la référence :
« A ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en compte des travaux induits pour l’application du taux réduit de TVA.