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| ART. 19 | N°416 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 16 octobre 2013 »,
la date :
« 1er janvier 2014 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014, et non le 16 octobre 2013 comme prévu actuellement.