| ART. 34 | N°418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l'alinéa 17:
« IV. – L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015‑2017 des ressources fiscales prévues par l’article 1 600 du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision limitant le champ de la définition d’une trajectoire triennale entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l’ensemble de leurs ressources.