| ART. 7 QUATER | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz et M. Carré |
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ARTICLE 7 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l’agriculture biologique (I.A).
Cette augmentation d’impôt subreptice de 15 millions d’euros ne saurait être justifiée.