Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 60 QUATERDECIES | N°427 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 60 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article résulte d’un amendement adopté en séance publique contre l’avis de la commission des Finances et du Gouvernement.
Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport étudiant la possibilité d’élargir la réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises à raison de certains dons qu’elles réalisent (réduction d’impôt dite « mécénat », prévue par l’article 238 bis du code général des impôts), à certains dons agricoles.
Si ce sujet requiert en effet la mise à disposition de données permettant d’estimer son coût et son effet potentiels, il convient pour autant de circonscrire autant que possible le champ des rapports demandés au Gouvernement, a fortiori sur des sujets pouvant faire l’objet soit d’un amendement au code, soit d’une question au Ministre (écrite ou orale, par exemple en séance publique).
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.