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| ART. 63 BIS | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 63 BIS
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« régime de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.