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| ART. 72 | N°434 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de leurs recettes réelles de fonctionnement »
les mots :
« des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ».
II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27, substituer aux mots :
« de leurs recettes totales »
les mots :
« des recettes totales de leur budget principal ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de leurs recettes réelles de fonctionnement »
les mots :
« des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, par quatre fois à l'alinéa 32 et à l'alinéa 33, après le mot :
« fonctionnement »
insérer les mots :
« du budget principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il est proposé de modifier cet article afin de viser expressément le budget principal des collectivités territoriales pour la détermination des recettes réelles de fonctionnement. Compte tenu du manque de fiabilité des données figurant dans les budgets annexes, il y a lieu d'estimer que retenir, pour le calcul, celles figurant dans les budgets principaux présenterait un risque qu’il est préférable d’écarter.