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| ART. 44 | N°446 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 9 700 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 9 700 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 700 000 | 9 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits de la sous action 31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre inscrite sur le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin d’appeler le Gouvernement à abroger le décret n° 2013‑853 qui a réduit de 20 % le montant de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé en contrepartie une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 169‑01 « Administration de la dette viagère ».