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| ART. 18 TER | N°453 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°453
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l’exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.