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| ART. 72 | N°471 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°471
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 72 ne permet pas de traiter le cas des mutualisations de personnel au sein des EPCI. En effet le remboursement de ces mises à disposition vient majorer les ressources réelles de fonctionnement (RRF) de l’EPCI ou de la commune alors que ces mises à dispositions sont à la charge de l’EPCI ou de la commune. C’est pourquoi le gouvernement propose de préciser à l’article 72 que les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des atténuations de produit ainsi que du remboursement des mises à disposition de personnels entre les communes et les EPCI.