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ART. 26 | N°475 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« versés au département, au cours de l’avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et »
les mots :
« dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l’année de répartition en application de l’article 59 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l’année précédente, au titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.