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| ART. 26 | N°476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« par le ministre chargé des affaires sociales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.