|
| ART. 26 | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 26
À l’alinéa 10, après le mot :
« ceux »,
insérer les mots :
« constatés au 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.