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| ART. 26 | N°478 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°478 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.