|
| ART. 60 | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 60
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances »
les mots :
« de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de mettre le dispositif en cohérence avec les dispositions des Règlements des assemblées.