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| ART. 17 | N°480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°480
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a ter A) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : « , inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif à l’aménagement du régime fiscal des monuments historiques.