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| ART. 7 TER | N°482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 7 TER
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , qu’ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l’extension du logement.
Cet amendement vise à compléter le contenu de l’attestation, pour les travaux de rénovation énergétique, par une mention de leur nature.