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| ART. 26 | N°485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°485
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« et, au cours de l’avant-dernière année, au titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.