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| ART. 26 | N°486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« ceux »,
insérer les mots :
« constatés au 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.