| ART. 7 | N°489 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°489
présenté par
| M. Bloche, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, Mme Dessus, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Martinel, M. Ménard, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Tolmont et M. Travert |
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ARTICLE 7
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Le second alinéa du g du même article est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« et G »
les références :
« , G et G bis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l’image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d’éducation à l’image, séances en plein air et Association ou Fédération d’éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l’éducation à l’image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle.