| ART. 18 | N°50 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
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ARTICLE 18
I – À l’alinéa 26, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, qui valide ainsi l’instruction fiscale du 2 août 2013, prévoit un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 %, pendant un an, aux assiettes de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values de cession de terrains bâtis de plus de 50 000 euros.
Néanmoins, la cession donnant lieu à la réalisation d’une plus-value doit intervenir entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Il est ici proposé d’harmoniser cette rétroactivité favorable aux contribuables avec celle applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, dont l’entrée en vigueur est placée au 1er janvier 2013.