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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 45N°500

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°500

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 45

ÉTAT C

« Contrôle et exploitation aériens »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Soutien aux prestations de l'aviation civile0491 667
Dont charges de personnel0491 667
Navigation aérienne00
Transports aériens, surveillance et certification00
TOTAUX 0491 667
SOLDE -491 667

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement minore de 491 667 € les crédits du programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile », pour tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.

Cette minoration est imputée sur les charges de personnel hors contributions au CAS « Pensions ».