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| ART. 45 | N°501 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°501
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45
ÉTAT C
« Publications officielles et information administrative »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Édition et diffusion | 0 | 22 738 |
| Dont charges de personnel | 0 | 22 738 |
| Pilotage et activités de développement des publications | 0 | 30 916 |
| Dont charges de personnel | 0 | 30 916 |
| TOTAUX | 0 | 53 654 |
| SOLDE | -53 654 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement minore de 53 654 € les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », pour tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.
Cette minoration est imputée sur les charges de personnel hors contributions au CAS « Pensions » de la façon suivante :
- 22 738 € de crédits de charges de personnel hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Édition et diffusion » ;
- 30 916 € de crédits de charges de personnel hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Pilotage et activités de développement des publications ».