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ART. 44 | N°506 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°506
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 300 000 | 178 432 |
Dont titre 2 | 0 | 178 432 |
Conseil économique, social et environnemental | 50 000 | 5 219 |
Dont titre 2 | 0 | 5 219 |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 250 000 | 97 936 |
Dont titre 2 | 0 | 97 936 |
Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 600 000 | 281 587 |
SOLDE | 318 413 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 600 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
300 000 € sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;
250 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières », titre 6, catégorie 64 ;
2) une minoration de 281 587 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 178 432 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
- 5 219 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;
- 97 936 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».