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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 44N°514

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°514

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)00
Épargne020 871
Majoration de rentes00
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
TOTAUX 020 871
SOLDE -20 871

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une minoration des crédits de 20 871 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme « Épargne », destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s’y était engagé le Gouvernement.