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ART. 44 | N°514 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°514
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
Épargne | 0 | 20 871 |
Majoration de rentes | 0 | 0 |
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 20 871 |
SOLDE | -20 871 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une minoration des crédits de 20 871 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme « Épargne », destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s’y était engagé le Gouvernement.