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ART. 44 | N°522 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°522
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Provisions »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 120 602 418 |
TOTAUX | 0 | 120 602 418 |
SOLDE | -120 602 418 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une minoration de 120 602 418 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », conformément au souhait exprimé par votre commission des finances et celle du Sénat.