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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 44N°522

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°522

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Provisions »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dépenses accidentelles et imprévisibles0120 602 418
TOTAUX 0120 602 418
SOLDE -120 602 418

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une minoration de 120 602 418 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », conformément au souhait exprimé par votre commission des finances et celle du Sénat.