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| ART. 44 | N°524 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°524
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 21 000 000 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 | 0 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 21 000 000 |
| SOLDE | -21 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2013, prévoit plusieurs mesures permettant d’influer sur l’équilibre des régimes de retraite à court terme et dans la durée ainsi que sur le pilotage et le suivi du système. Dans ce contexte, il est prévu que les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de retraite seront augmentées de 0,3 point au titre de l’exercice 2014, selon des modalités fixées par décret.
Les régimes spéciaux de retraite de la SNCF et RATP entrent dans le champ de cette hausse transversale des cotisations, conduisant à une augmentation des recettes de cotisations estimée à 21 M€. Le besoin en crédits budgétaires sur le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » destinés à équilibrer ces deux régimes s’en trouve ainsi réduit du même montant.