Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 25 000 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », du fait de l’augmentation, décidée par le Gouvernement, de la dotation de développement urbain.

La dotation de développement urbain constitue un puissant levier d’aménagement du territoire, en soutenant l’investissement public dans les communes urbaines les plus pauvres. Elle bénéficie depuis sa création en 2009 aux cent premières communes classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, prenant notamment en compte le revenu par habitant et la proportion de la population vivant en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine.

Après avoir abondé cette dotation de 25 M€ en 2013, en la portant à 75 M€, le Gouvernement souhaite poursuivre sa montée en puissance afin de mieux soutenir les territoires urbains les plus fragiles. Le montant de la DDU serait ainsi porté à 100 millions d’euros et bénéficiera désormais à 120 communes.

Par anticipation, cette augmentation des crédits a été gagée à due concurrence sur les variables d’ajustement par un amendement du Gouvernement à l’article 22 du PLF pour 2014 ;

2) une majoration de 2 680 501 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dans le cadre de transferts de compétence et de service aux collectivités territoriales.

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux collectivités territoriales, en particulier les régions d’outre-mer, ainsi qu’à l’ouverture de compensations provisionnelles au titre des transferts prévus par la loi organique n°99‑209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il conduit à :

- majorer de 216 602 € les crédits du programme « Concours financiers aux départements » au titre du transfert aux départements d’agents de l’équipement auparavant mis à leur disposition ;

- majorer de 868 145 € les crédits du programme « Concours financiers aux régions », destinés aux régions d’outre-mer au titre des ajustements suivants :

• majoration de 738 477 € de la compensation des charges résultant pour les régions Guadeloupe, Martinique et de La Réunion du transfert au 1^er janvier 2011 des services supports des parcs de l’équipement ; 

• majoration de 6 899 € de la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions Martinique et de La Réunion de la mise en œuvre de l’arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques (dite réforme AFGSU sage-femme) ; 

• majoration de 22 511 € de la compensation des charges nettes résultant pour les régions de Guadeloupe et Martinique de la mise en œuvre de la réforme du diplôme d’infirmier-anesthésiste introduite par l’arrêté du 23 juillet 2012 ; 

• majoration de 100 258 € de la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions d’outre-mer de l’obligation, introduite par voie réglementaire, de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l’obtention de 12 diplômes paramédicaux ;

- majorer de 1 595 754 € les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » se répartissant entre :

• 318 614 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie chargés de la gestion des ports départementaux (transférés en 2007 aux départements) et des ports d’intérêt national (transférés en 2008 aux régions) ;
• 38 345 € destinés à la communauté urbaine de Strasbourg au titre du transfert au 1^er janvier 2011 des services en charge du domaine public fluvial du Rhin-Tortu ;
• 1 238 795 € de dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie au titre de la compensation de deux transferts de compétences prévus au 1^er janvier 2014, en application de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie :

• 632 198 € correspondant à la compensation provisionnelle au titre de la prise en charge de dépenses de fonctionnement liées aux tutelles et curatelles dans le cadre du transfert de compétences dans le domaine du droit civil et commercial ;

• 606 597 € correspondant à la compensation provisionnelle au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement résultant du transfert de compétences dans le domaine de la sécurité civile et au titre du transfert du service afférent.

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 50 312 472 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64 ;

4) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 46 450 518 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64 ;

5) une minoration des crédits de 7 100 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s’y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 5 100 000 € sur le programme « Concours financiers aux départements » ;

- 2 000 000 € sur le programme « Concours spécifiques et administration ».