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| ART. 44 | N°526 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°526
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 2 000 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 0 |
| SOLDE | 2 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui accorde aux entreprises un amortissement exceptionnel sur les investissements faits dans les PME innovantes, majorant ainsi de 2 M€ les remboursements et dégrèvements dus à la mécanique de l’impôt sur les sociétés en 2014.
Il convient par conséquent de majorer les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 2 M€.