Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°53 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Carrez et M. Mariton |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de décaler l’entrée en vigueur de la suppression des abattements pour durée de détention relatifs aux terrains à bâtir au 1er septembre 2014. Le gouvernement a fait un geste en première lecture, reportant du 1er janvier au 1er mars cette suppression. Ce décalage ne va pas assez loin et il est ici proposer de le porter au 1er septembre 2014 en cohérence avec la fin des avantages exceptionnels accordés sur le bâti.