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| ART. 46 | N°532 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°532
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT D
« Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire | 0 | 0 |
| Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage | 0 | 0 |
| Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance | 5 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 | 0 |
| SOLDE | 5 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 5 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
Ces crédits seront imputés sur le programme « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance », action 02 « Actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage », titre 6, catégorie 64.