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| ART. 46 | N°533 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°533
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT D
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Radars | 0 | 0 |
| Fichier national du permis de conduire | 0 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 2 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 | 0 |
| SOLDE | 2 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Ces crédits seront imputés sur le programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », action 01 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », titre 6, catégorie 64.