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| ART. 46 | N°535 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°535
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT D
« Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 | 0 |
| Avances à des services de l'État | 0 | 491 667 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 491 667 |
| SOLDE | -491 667 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ont été minorées de 491 667 € par un amendement du Gouvernement, qui tirait les conséquences, sur les dépenses de personnel du BACEA, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014, diminuant d’autant son besoin de recourir à des avances du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
Par conséquent, le présent amendement diminue de 491 667 € le plafond d’avances du programme « Avances à des services de l’État ».