|
| ART. 46 | N°536 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°536
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 46
ÉTAT D
« Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 0 | 0 |
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 0 | 60 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 60 000 000 |
| SOLDE | -60 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, l’Assemblée nationale a prorogé en 2013 l’exonération de contribution foncière des entreprises accordées aux auto-entrepreneurs (amendement du Gouvernement n° 458) et a prévu que cette exonération, d’un coût de 120 M€, serait prise en charge à 50 % par l’État et à 50 % par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, via une minoration des avances de fiscalité versées par le compte d’avance aux collectivités.
Par conséquent, le présent amendement diminue de 60 M€ les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».