| ART. 60 | N°537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°537
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 495 du Gouvernement
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ARTICLE 60
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , tel que défini par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle. Le renvoi à un décret en Conseil d’État est déjà prévu dans le I de l’article 60.