Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 et de sa coordination avec, entre autres, le PLFR 2013.

I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 436 M€ 

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont diminuées de 513 M€, compte tenu :

• de l’amendement n° 498 visant à calculer les plus-values mobilières en tenant compte d’une éventuelle réduction d’impôt « Madelin » obtenue au moment de l’investissement (plutôt que d’interdire le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcée lorsqu’une telle réduction d’impôt a eu lieu dans le passé), minorant ainsi de 10 M€ les recettes de la ligne 1101 ;
• de l’amendement n° 499 qui maintient le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 25 % jusqu’au 31 décembre 2014 pour les immeubles bâtis destinés à démolition pour être reconstruits, minorant de 3 M€ les recettes de la ligne 1101 ;
• de l’impact sur 2014 de la révision des recettes d’impôt sur le revenu brut inscrites au PLFR 2013 par rapport au niveau sous-jacent du PLF pour 2014 pour l’année 2013 (- 500 M€ sur la ligne 1101) ; les recettes fiscales nettes sont globalement revues à la baisse de 100 M€ dans le PLFR 2013 par rapport au révisé 2013 du PLF pour 2014 (- 500 M€ sur l’impôt sur le revenu ; + 400 M€ sur les autres recettes fiscales nettes).

Les recettes nettes d’impôt net sur les sociétés sont minorées de 10 M€ en raison de :

• l’amortissement exceptionnel accordé aux entreprises sur les investissements faits dans les PME innovantes, prévu au PLFR 2013, qui minore de 8 M€ les recettes d’impôt sur le sociétés brut (ligne 1301) et majore de 2 M€ les remboursements et dégrèvements dus à la mécanique de l’impôt (ligne 200-11-01), ce qui minore les recettes d’impôt sur les sociétés net d’un total de 10 M€ ;
• l’amendement n° 276 au PLFR 2013, qui exempte du dispositif de plafonnement de déductibilité des intérêts d’emprunt (prévu à l’article 23 du PLF pour 2013) les entreprises soumises à une obligation de  vieillissement de leurs produits et donc de stockage, minorant par conséquent les recettes de la ligne 1301 de 10 M€ ;
• la coordination avec l’article 12 du PLFSS pour 2014, qui au travers de la fusion de la taxe sur les premières ventes de médicaments et de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires, entraîne une augmentation des recettes d’impôt sur les sociétés brut de 10 M€.

Les recettes brutes de TICPE (ligne 1501) sont minorées de 12 M€ en raison de :

• l’amendement n° 491, qui majore de 2,6 M€ les fractions de TICPE affectées aux régions et aux départements pour la compensation financière de certains transferts de compétences et de services ;
• l’impact de l’amendement n° 454 qui révise le tarif applicable au super-éthanol et diminue ainsi les recettes de TICPE de 3 M€ ;
• l’effet sur 2014 de l’amendement n° 389 au PLFR 2013, qui majore les compensations financières pérennes de TICPE affectées aux régions et aux départements de 5,6 M€ et 0,6 M€ respectivement, minorant les recettes de TICPE en 2014 de 6,3 M€.

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont minorées de 230 M€ en raison :

• de l’amendement n° 409 prévoyant la taxation au taux intermédiaire de 10 % des engrais organiques, entraînant une minoration de 8 M€ des recettes fiscales de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » ;
• de l’amendement n° 414 qui soumet au taux réduit de TVA à 5,5 % les prestations des logements-foyers, minorant ainsi de 14 M€ les recettes de TVA ;
• du changement de régime de TVA applicable à FranceAgriMer pour les achats d’aide alimentaire réalisés pour le compte des associations, ces achats devenant assujettis à la TVA dans le cadre de nouvelles réglementations européennes. Cette mesure de périmètre augmente le produit de TVA effectué sur les achats de France Agri Mer de 4,2 M€ tout en majorant les dépenses de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » d’un même montant ;
• de l’élargissement du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % d’une part aux travaux induits par des travaux de rénovation thermique, comme prévu par l’amendement n° 408 (ce qui minore de 90 M€ les recettes de TVA), d’autre part aux livraisons à soi-même de travaux induits pour les travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux (amendement n° 415 qui minore les recettes de TVA de 18 M€) ; 
• de l’amendement n° 437 au PLFR, sous-amendé par le n° 467, qui maintient de façon transitoire une TVA au taux de 7 % pour les travaux de rénovation des logements autres que de rénovation énergétique sous certaines conditions (devis daté et accepté et versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1^er janvier 2014, et solde encaissé avant le 1^er mars 2014), diminuant ainsi les recettes de TVA de 135 M€ ;
• de l’amendement n° 456 au PLFR qui relève le taux du prélèvement sur les paris hippiques, déductible de l’assiette de TVA due par le PMU, majorant ainsi les recettes de la ligne 1601 de 6 M€ ;
• de la révision des recettes liées à la mise en conformité avec le droit communautaire du taux de TVA dans les centres équestres (dont l’estimation est augmentée de 40 M€ pour atteindre 70 M€ au total) et sur les ventes de chevaux (dont l’estimation est augmentée de 10 M€), compte tenu d’échanges complémentaires avec la profession ;
• l’entrée en vigueur progressive de la mise en conformité communautaire concernant les centres équestres, prévue par décret et qui minore à ce titre les recettes de TVA de 25 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 329 M€, cette évolution se décomposant comme suit :

• l’impact 2014 de la révision des recettes de la ligne 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » (+ 250 M€) et 1701 « Mutations à tire onéreux de créances, rentes, prix d’offices » (+ 150 M€) dans le PLFR pour 2013 par rapport au niveau sous-jacent au PLF pour 2014 pour l’année 2013 ;
• l’effet de la réforme du régime fiscal de l’assurance-vie prévue par le PLFR 2013, qui augmente de 16 M€ les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » et de 3 M€ les recettes de la ligne 1714 « Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès » ; la réforme a en parallèle un coût de 22 M€ sur les prélèvements sociaux ;
• l’aménagement du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), opéré en PLFR 2013, qui minore de 48 M€ les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » et majore de 12 M€ les recettes de la ligne 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes », soit une minoration des autres recettes fiscales nettes de 36 M€ ;
• l’adaptation au droit de l’environnement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, prévue au PLFR 2013 et qui minore de 21 M€ les recettes de la ligne 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » ;
• la modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire, proposée au PLFR 2013 et qui majore de 0,4 M€ les recettes de la ligne 1754 « Autres droits et recettes accessoires » ;
• l’impact de l’amendement n° 456 au PLFR 2013, qui d’une part affecte le produit de la redevance sur les paris hippiques en ligne aux sociétés de course, minorant les recettes de la ligne 1790 de 112 M€ ; d’autre part relève le taux du prélèvement sur le produit brut des paris hippiques, majorant les recettes de la ligne 1787 de 76 M€ (ce chiffrage est indicatif, l’amendement n’indiquant qu’une fourchette au sein de laquelle le taux sera fixé par décret). En incluant l’impact en TVA, cet amendement a donc pour effet global de minorer les recettes de l’État de 30 M€, correspond à l’estimation basse des mesures de compensation en faveur des centres équestres ;
• la création de taux de TGAP spécifiques pour les installations de stockage situées en Guyane et à Mayotte jusqu’en 2018, prévue par l’amendement n° 64 au PLFR 2013 et qui minore de 3,7 M€ les recettes de la ligne 1756 ;
• l’impact de l’amendement n° 148 qui étend la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à l’ensemble des clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française, quel que soit leur lieu d’établissement et leur nationalité, et qui augmente les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de 3 M€ ;
• la baisse de 3 M€ du plafonnement de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles (affectée à l’Agence de service et de paiements), prévue par l’amendement n° 492 et qui majore les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de 3 M€.

II. Les recettes non fiscales sont majorées de 17 M€ 

Les recettes de la ligne 2604 « divers produits de la rémunération de la garantie de l’État » sont augmentées de 17 M€ compte tenu des nouvelles conditions de rémunération de la garantie accordée au Crédit immobilier de France (CIF).

III. Les prélèvements sur recettes diminuent de 67 M€ et devraient atteindre 74 417 M€ en 2014

Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales sont minorés de 146,8 M€ pour atteindre 54 193 M€, sous l’effet de deux amendements du Gouvernement.

D’une part, l’amendement du Gouvernement n° 469 diminue de 40 M€ les variables d’ajustement pour compenser la majoration des crédits de la dotation de développement urbain (+ 25 M€) et des crédits du fonds national d’aménagement du territoire (+15 M€). Cet amendement diminue également de 2,5 M€ la dotation globale de fonctionnement pour compenser le coût, pour le budget général, des missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et de Marseille.

D’autre part, l’amendement du Gouvernement n° 470 corrige à la baisse de 104,3 M€ la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite d’un recalcul intervenu à l’automne.

Le prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne est, au contraire, relevé de 80 M€ à 20 224 M€ par l’amendement du Gouvernement n° 493.

Cette évolution résulte de l’adoption définitive par le Parlement européen lors de sa session plénière du 20 novembre 2013, d’un budget 2014 dont le montant total est supérieur de 500 M€ à la position adoptée par le Conseil. Cette évolution entraine une hausse de 80 M€ de la quote-part revenant à la France.

IV. Les dépenses du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, sont également diminuées de 302 M€

Le présent amendement tire les conséquences, par anticipation, des amendements du Gouvernement à l’article 44, qui conduisent à diminuer de 302 M€ les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements).

Les mouvements sont les suivants :

• la dotation de développement urbain de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est augmentée de 25 M€ (gagée sur les variables d’ajustement du PSR au profit des collectivités territoriales);
• les crédits destinés au fonds national de développement et d’aménagement du territoire (FNADT) sont augmentés de 15 M€ pour financer un plan en faveur des centres bourgs (gagée sur les variables d’ajustement du PSR au profit des collectivités territoriales) ;

• les crédits de la mission « Administration territoriale de l’État » sont augmentés de 2,5 M€ pour  financer les missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et de Marseille (gagée sur les la dotation globale de fonctionnement) ;
• les crédits des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Égalité des territoires, logement, ville » sont majorés respectivement de 51 M€ et 20 M€ pour compenser les pertes de recettes du FNSA et du FNAL consécutives au recentrage de la suppression des taux historiques de prélèvements sociaux sur le capital aux seuls contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu ;
• les moyens de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » consacrés à l’aide alimentaire aux plus démunis sont également accrus de 8,2 M€, afin d’assurer la stabilité globale des dépenses d’aide alimentaire entre 2013 et 2014 dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2014-2020 de l’Union européenne (dont 4,2 M€ au titre de la modification de régime de TVA de FranceAgrimer, les moyens nouveaux nets consacrés à l’aide alimentaire sont donc de 4 M€) ;
• les crédits du budget général sont majorés de 25 M€ dans le cadre de mouvements de crédits réalisés conformément au souhait de votre commission des finances et de celle du Sénat.
• en cohérence avec le transfert aux collectivités territoriales de fractions de TICPE et de dotation globale de décentralisation, le présent amendement minore de 2,3 M€ le plafond des dépenses de l’État pour tenir compte des transferts de compétence et de services pérennes aux départements et aux régions. Ces transferts concernent les missions « Administration territoriale de l’État », « Agriculture »,   « Écologie, développement et mobilités durables », « Outre-mer », « Sécurités », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Relations avec les collectivités territoriale » ;
• les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont revus à la baisse de 30 M€ compte tenu d’une baisse anticipée de la contribution de la France au Fonds européen de développement ;
• les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont abaissés de 21 M€, grâce à la baisse attendue des dotations d’équilibre à verser aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP, après l’augmentation de 0,3 point du taux de cotisation des actifs et des entreprises décidée dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
• la baisse de 0,15 point des cotisations familiales des employeurs, y compris l’État, décidée dans le cadre de cette réforme entrainera en outre une économie de 75 M€ pour le budget général ;
• les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont diminués de 24 M€ à la suite de l’alignement sur le droit commun, par l’article 16 du PLFSS pour 2014, du régime social des volontaires du service civique;
• enfin, afin d’assurer le respect de la norme de dépense et de compenser certaines pertes de recettes, le Gouvernement a mis en place une taxation interministérielle qui conduit à baisser le plafond de taxes affectées de 3 M€ et à diminuer les crédits du budget général de 297 M€, cette économie étant répartie sur la plupart des missions du budget général, en fonction de la capacité de chacune d’entre elles de mobiliser des leviers d’économies additionnels. Les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquels les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont ainsi été sanctuarisées.

V. Le solde des comptes spéciaux est amélioré de 60 M€

L’amendement du Gouvernement n° 536 du Gouvernement diminue les dépenses du compte d’avance aux collectivités territoriales de 60 M€, compte tenu de l’amendement n°458 au PLFR 2013 qui prévoit la prise en charge pour moitié par les collectivités territoriales de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs au titre de 2013.

Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement n° 535 diminue les dépenses du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » de 0,5 M€, du fait d’une diminution des emprunts du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Les dépenses de personnel du BACEA sont en effet revues à la baisse de 0,5 M€ par l’amendement du Gouvernement n° 500, du fait de la diminution de 0,15 points du taux de cotisations familiales en 2014. Par cohérence, le niveau de ses emprunts au CCF est également revu à la baisse. Cette opération est neutre pour le solde des budgets annexes.

VI. Le plafonds des autorisations d’emploi de l’État est majoré de 48 ETPT

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État est majoré, par anticipation, de 48 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement n° 491, qui procède :

• au transfert d’un ETPT du ministère de l’agriculture à la région Alsace et de deux ETPT du ministère de l’intérieur à la Nouvelle Calédonie dans le cadre de transferts de compétences et de services (cf. supra) ;
• au transfert au x services du Premier ministre de 51 emplois en provenance de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), dans le cadre de la création du commissariat général à l’égalité des territoires.

VII. Au terme de ces ajustements, le déficit budgétaire du PLF est diminué de 10 M€ et s’établit à 82,6 Md€

L’ensemble des évolutions apportées en deuxième lecture aux dépenses et aux recettes de l’État conduisent à diminuer le déficit budgétaire 10 M€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le solde budgétaire de l’État s’établit à 82,6 Md€. Le déficit budgétaire est augmenté de 334 M€ depuis le début des débats, dont 34 M€ en comptabilité nationale.

Les efforts importants consentis par l’ensemble des ministères en deuxième lecture ont ainsi permis non seulement de compenser l’intégralité des nouvelles dépenses décidées par le Gouvernement, mais également une partie de l’évolution défavorable des recettes, ce qui fait la preuve du sérieux budgétaire du Gouvernement et de la majorité.

Cette évolution du solde budgétaire n’appelle pas de modification de l’article liminaire, l’objectif de solde effectif et de solde structurel ressort donc conforté de la discussion parlementaire.

Cependant, le montant d’amortissement de dette à moyen et long termes pour 2014 (103,8 Md€) a été ajusté par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances déposé le 25 septembre 2013 (104,8 Md€) afin de tenir compte des rachats de titres arrivant à échéance en 2014 effectués depuis cette date, pour un montant de 1 Md€. Le présent amendement propose donc d’ajuster en conséquence les montants du tableau de financement.

Indépendamment de toute variation du solde budgétaire, le besoin de financement est ainsi réduit, toutes choses égales par ailleurs, de 1 Md€, à raison de 0,4 Md€ en moins pour les amortissements de dette à long terme (leur montant passe de 42,2 Md€ à 41,8 Md€) et de 0,6 Md€ en moins pour les amortissements de dette à moyen terme (leur montant passe de 62,6 Md€ à 62,0 Md€).

Cette réduction des amortissements de dette à moyen et long termes est compensée par une réduction à due concurrence des émissions de dette à moyen et long termes (nettes des rachats), dont le montant est révisé à la baisse de 1 Md€, à 173,0 Md€.

Ces deux modifications en symétrie laissent inchangé, à 69,2 Md€, le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an.