I. – Après la première occurrence du mot :

« qui »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« a) A une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d’euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;

« b) D’une part occupe moins de 5 000 personnes et d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros lorsqu’elle ne remplit pas les conditions posées au a).

« Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, le total de bilan et la capitalisation boursière sont fixées par décret. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».