| ART. 9 | N°76 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°76 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur et Mme Dalloz |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« 2013 et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exigible pour les rémunérations perçues au titre de l’année 2013.
Le présent amendement vise à supprimer cette rétroactivité.