| ART. 9 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, Mme Boyer, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Marc, M. Marlin, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Sermier et M. Tian |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, représente une mesure inégalitaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer tout plafond.