| ART. 18 | N°88 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gérard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 18
I. − À l’alinéa 27, substituer à la date :
« janvier 2014 »
la date :
« septembre 2013 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du présent projet de loi inscrit dans la loi de finance les dispositions de l’instruction fiscale du 2 août 2013 modifiant le régime des plus valeurs immobilières à compter du 1er septembre 2013.
En vertu de cette instruction l’abattement de l’impôt sur le revenu pour durée de détention est 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu’à la vingt et unième et de 4 % pour la 22ème année, la plus-value étant ainsi exonéré au titre l’IRPP au-delà de 22 ans de détention du bien.
Toutefois, pour les cessions des terrains à bâtir, l’alinéa 24 de l’article 18 du présent projet ne permet l’application qu’à partir du 1er janvier 2014, établissant ainsi un régime distinct de celui des propriétés bâties.
L’objet du présent amendement est, dans un souci de cohérence, de permettre aux terrains à bâtir de bénéficier du nouveau régime de l’exonération fiscale de la plus-value à compter du 1er septembre 2013.