| ART. 60 | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 60
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« souscrit »,
insérer les mots :
« , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le champ d’action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia.
Ainsi, les emprunts souscrits par des collectivités auprès d’autres banques ne pourront pas bénéficier du fonds de soutien.