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ART. 32N°CF102

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF102

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau.

L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marge de manœuvre.

Le modèle français de gestion de l’eau, basé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion et convient d’être préservé.

Les politiques de l’eau sont inscrites dans la durée ; il aurait été plus avisé de revoir l’entier modèle de gestion et de financement des agences et opérateurs qui les conduisent plutôt qu’instituer un prélèvement à l’aveugle.