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ART. 7N°CF108

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF108

présenté par

M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 7, et de ne pas baisser le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma.

En effet, alors que les ménages français attendent légitimement une aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, le secteur du cinéma ne correspond pas à ces critères.

La dépense de l’État liée à une baisse de la TVA sur ce secteur ne parait ainsi pas justifiée dans le contexte actuel, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cette mesure.