| ART. 18 | N°CF11 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l’acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée de détention en matière de terrains à bâtir en en conservant le bénéfice pour les cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 – date de l’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir – et dont la date de signature de l’acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015.