| ART. 7 | N°CF110 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Le b quater de l’article 279, est complété par les mots :
« à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
Le 2° du 1 du I de l’article 297 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations de services visées au H de l’article 278‑0 bis ; ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « et G »,
les références :
« , G et H ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.
Le relèvement du taux de TVA prévu par le gouvernement contribuera également à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freinera le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs. Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique présentée pourtant comme prioritaire par le gouvernement.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.