| ART. 20 | N°CF126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1592)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 20, instaurant un aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.